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Conditions générales de vente

Ces conditions sont fondées sur le droit français et s’appliquent à l’exclusion des toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin de la Pâtisserie Gâteau Création Raison sociale    Gâteau Création Siège social    9, place des Fauvelles Code postal    92400 COURBEVOE FRANCE Téléphone    01 43 34 15 40 E-mail    contact@gateaucreation.fr Site web    www.gateaucreation.fr

ARTICLE 1 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en €. La pâtisserie Gâteau Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilités.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Vous pouvez également commander par téléphone au 01.43.34.15.40  du mardi  au samedi de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 (18h00 le samedi) ou directement en ligne pour les produits disponibles. Pour un achat en ligne, aucune modification sur le produit ne sera acceptée. Le client se doit de respecter les consignes indiquées sur le processus sous peine d'annulation.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton VALIDER après le processus de commande ou lors de vos règlement, vous déclarez accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la société Gâteau création constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre société Gâteau création et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Aucun changement de produit ou de parfum ne pourra être demandé à moins de 5 jours ouvrés. Lors de la commande, les détails demandés sont fermes et définitifs pour toute commande à moins de 5 jours ouvrés ou en ligne.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos produits sont fabriqués au fur et à mesure sans stock : produits frais. La production de certains produits peut être abandonnée momentanément ou définitivement pour des raisons de disponibilité ou de qualité insuffisante de matière première. Notre volonté étant de préserver la qualité, nous nous réservons la possibilité de refuser une vente et si cet objectif N° 1 n’est pas atteint. Nos offres de produit sont proposées selon nos disponibilités liées essentiellement aux matières premières et à l’absence de stock tampon. Gâteau Création peut à tout moment refuser les commandes suite à un manque de stockage ou de personnel. Pour les emballages non-stockés dans notre laboratoire, nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. 

En cas d’indisponibilité de produits ou d’emballages après enregistrement et validation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone le cas échéant. Aucun paiement ne sera débité. Si le paiement a déjà été débité, il sera remboursé.

Certains produits commandés par le Client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, d’indisponibilité des produits chez les fournisseurs ou pour toute autre cause. Dans cette hypothèse, la Société informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique, SMS ou téléphone. Elle lui proposera une solution de remplacement ou, le cas échéant, un remboursement total ou partiel de sa commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT .

Le règlement de vos achats peut s’effectuer :

– Par carte bancaire VISA ou MASTER CARD

– Par chèque à l’ordre de la Gâteau Création

En cas de paiement par chèque, nous attendons toujours d’avoir reçu le chèque pour procéder à l’expédition de la commande, quelle qu’en soit l’urgence, et cela au moins 4 semaines avant l’événement. Gâteau Création propose un règlement en 3 fois ou plus sans frais (selon le montant de la commande). L’ensemble des règlements doivent être effectués dans le mois qui précède la remise de commande. En cas de retard de règlement, la commande peut être annulée à tout moment, sans recours ou dédommagement possible.

ARTICLE 6 - SECURISATION

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. De plus, aucune donnée de vos coordonnées bancaire ne transitent ni ne sont stockées sur notre site.  

ARTICLE 7 - Rétractation

Conformément à l'article 121-20-2 (3°) du Code de la Consommation, et compte tenu de la nature particulière de nos produits susceptibles de se détériorer rapidement, vous ne pourrez exercer de droit de rétractation concernant votre commande. Le droit de rétractation ne pourra également s'exercer pour toute commande personnalisée. Si toutefois, d'autres produits à caractère non périssable faisaient l'objet d'une commande, les conditions ci-dessous deviendraient applicables pour ceux-ci conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, 

le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le Client. Pour faciliter le traitement de son retour, le Client pourra contacter la Société par mail afin d’obtenir un numéro de retour, avant réexpédition.

Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur re-commercialisation. La société remboursera le client de l'intégralité des sommes versées, et ceci dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de la société Gâteau Création sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Gâteau Création. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Gâteau Création est strictement interdite.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas toujours contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société Gâteau Création ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. La Société Gâteau Création ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de perturbation ou grève totale ou partielle (notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), d’inondations, d’incendie et en cas de force majeure.

 La société Gâteau Création n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.gateaucreation.fr. La société Gâteau Création dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10  Location matériel :

Un chèque de caution de la valeur du matériel prêté vous sera demandé lors de la réservation. Le matériel est à restituer dans les 3 jours ouvrés, suivant le prêt. Le chèque de caution sera encaissé si le matériel est dégradé ou non rendu dans les délais. 

Des frais de nettoyage seront facturés pour tout matériel rendu non lavé.

ARTICLE 11 – Livraison

Gâteau Création vous donne la possibilité de choisir parmi 2 services de livraison :

– Livraison par camion frigorifique sur un créneau de 3 heures : valable uniquement pour les livraisons en Île-de-France, pour l’ensemble de nos produits.

– Livraison par transporteur froid (Chrono Fresh) sur toute la France : Livraison entre 8 h et 14 h 0. Livraison sur 99 % du territoire. Offre exclusive sur les commandes en ligne des produits porteurs de la mention « Livraison en France métropolitaine ». Tarif de 19,90 euros pour la commande d’une pièce « gâteau d’anniversaire ». Si plusieurs produits sont commandés, le tarif sera automatiquement augmenté. En cas de non-livraison due à notre prestataire, un remboursement pourra être envisagé, mais n’ouvre en aucun cas droit à des dommages et intérêts de la part de Gâteau Création.

Modification des décors spécial expédition

Gâteau Création vous propose la livraison par transporteur sur toute la France métropolitaine. Au vu de certaines décorations très fragiles, elles pourront être remplacées ou supprimées afin d’éviter toute casse et garantir ainsi une bonne tenue durant le transport en camion frigorifique.

– Les rubans en sucre et les bordures en crème seront remplacés par des rubans satinés.

– L’inscription du prénom et de l’âge sera automatiquement faite en pâte à sucre.

– Le socle à la base du gâteau pourra être diminué en fonction de l’emballage requis. Ce socle ne pourra dépasser les 3 cm de chaque côté du gâteau.

– Si la taille du socle est diminuée pour permettre une livraison, certaines décorations pourront être placées à un autre emplacement que sur la photo.

– Certains décors et figurines seront à apposer en dernière minute par le Client afin de les préserver de toute casse durant le transport (nœuds, cubes, figurines...)

– Les pièces montées de 2 étages seront livrées en 2 parties, le Client devra les superposer afin d’éviter toute casse durant le transport. Le mode d’assemblage sera inclus à votre commande.

Pour toute demande livraison tardive, merci de bien vouloir vous référer à la rubrique « Livraison ». La livraison est organisée selon des créneaux horaires précis. En aucun cas le Client ne pourra imposer son heure de livraison.

Le Client s’engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l’adresse et au créneau horaire qu’il a indiqués dans sa commande. À la réception des produits, les dommages éventuels constatés par le Client doivent impérativement faire l’objet de réserves précises, datées et signées par ce dernier sur le bordereau de livraison. À défaut, aucune réclamation ne saurait être admise par Gâteau Création.

En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le Client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme. Il devra formuler ses réclamations par écrit au siège social de la Société, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des produits. Si la livraison était rendue impossible du fait d’une erreur de la part du Client dans la saisie de ses coordonnées, Gâteau Création ne saurait en être tenue responsable. La commande sera alors annulée sans remboursement. En cas d’absence du destinataire, la commande sera automatiquement détruite.

En aucun cas Gâteau Création ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif par le Client.

 

Article 12 : Consommation de nos produits

Le Client devra consommer ses pâtisseries dans les trois (3) jours après réception du colis. Le Client s’engage également à garantir le respect de la chaîne du froid, en maintenant de façon constante les aliments réfrigérés à une température comprise entre 2 °C et 4 °C. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée concernant la qualité des produits sensibles, une fois le délai visé ci-dessus passé ou dès lors que la chaîne du froid n’a pas été respectée par le Client.

Article 13 – Site internet

Le Site Internet est accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non par la société, notamment pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou en cas de force majeure.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

La mise à disposition du compte du Client ne lui ouvre aucun droit et ne crée aucune obligation à la charge de la Société.

La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que la société prenne l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre site, la société ne pourra garantir que la transmission des données à notre site internet soit protégée. Cette transmission intervient aux risques du client.

ARTICLE 14 – Echelonnement de paiement

Les règlements en 3 ou 4 fois sont proposés dès 300 euros d’achat et après accord de la Société Gâteau Création, sans frais ni intérêts. Cependant, le Client s’engage à payer la totalité de sa commande au plus tard 1 mois avant la date de remise de commande. Toute commande non réglée avant ce délai sera annulée, sans remboursement ni avoir de la part de la Société Gâteau Création.

ARTICLE 15 - INFORMATION NOMINATIVES

Les règlements en 3 ou 4 fois sont proposés dès 300 euros d’achat et après accord de la Société Gâteau Création, sans frais ni intérêts. Cependant, le Client s’engage à payer la totalité de sa commande au plus tard 1 mois avant la date de remise de commande. Toute commande non réglée avant ce délai sera annulée, sans remboursement ni avoir de la part de la Société Gâteau Création. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectifications et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit d’aller dans l’espace « gestion des comptes » muni de votre identifiant client et de votre mot de passe. L’accès à votre compte est sécurisé par l’utilisation des cookies. Si votre navigateur n’accepte pas les cookies ou si vous les avez désactivés, l’utilisation de ce service vous sera impossible

ARTICLE 16- retard de paiement

Tout retard de règlement entraînera des "frais de retard" de 10% mensuels. Les frais de mise en demeure seront à la charge du Client.

ARTICLE 17- Revente

Toute commande à des fins de revente est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 18 - PERSONNALISATION DES PRODUITS

Certains produits mis en vente directe sur notre site ne sont pas personnalisable. Le client se doit de respecter les instructions et ne pourras en aucun cas faire de réclamation. 

ARTICLE 19 - CODE DE REDUCTION

Les bons de réduction sont valables uniquement sur nos pâtisseries d'un minimum de commande de 40 euros et pour toute commande via notre site internet. Offre non valable pour les achats en boutiques ou par téléphone. Il est valable 1 seule fois par foyer. Gâteau Création s'accorde le droit d'annuler tous bon de réduction pour tout abus.  

Article 20 - FORCE MAJEURE

La force majeure et le cas fortuit exonèrent la Société de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

Le présent contrat est soumis à la langue française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.

Les présentes CGV et plus généralement les contrats conclus via le Site Internet sont soumis au droit français.

En cas de contestation relative aux présentes Conditions générales de vente et plus généralement aux contrats conclus via le Site Internet, la Société s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée durant ce délai, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client pourra saisir le médiateur à la consommation compétent.

 

ARTICLE 21 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou  question,  notre service clientèle est à votre disposition du mardi au samedi de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 au 01.43.34.15.40